Article 1 : Préambule
1.1 - la boutique
La boutique en ligne du site Internet Esper.fr a été mise en place par la société ESPER EquiPro S.A.S., qui en est l'exploitante.
Toute commande validée par le consommateur au sein de la boutique Esper.fr implique l'acceptation préalable des présentes conditions générales.
1.2 - informations contractuelles
La boutique en ligne mise en place par ESPER EquiPro S.A.S. mentionne les informations suivantes :
- notice légale permettant une identification précise de ESPER EquiPro S.A.S.
- présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés- indication en euros (TTC) du prix des biens et le cas échéant, participation aux frais de port
- indication des modalités de paiement, de livraison ou d'exécution
- l'existence d'un droit de rétractation
- la durée de validité de l'offre
1.3 - obligations réciproques
Ces conditions générales de vente expriment l'intégralité des obligations et des droits des deux parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces dites conditions. ESPER EquiPro S.A.S. s'engage pour sa part à respecter son rôle de revendeur dans le cadre de ces mêmes conditions.
Article 2 : Généralités
2.1 - objet et entrée en vigueur des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par ESPER EquiPro S.A.S. au consommateur.
2.2 - documents contractuels
Le présent contrat est formé des documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant :
- les présentes conditions générales de vente
- le bon de commande
En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.
2.3 - durée
Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à la date du bon de commande par le consommateur.
Ces conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction de leurs garanties.
Les présentes conditions générales de vente sont susceptibles d’être modifiées à tout moment.
Article 3 : Produits
3.1 - information
ESPER EquiPro S.A.S. présente sur son site Internet les produits à vendre ainsi que leurs descriptifs détaillés permettant de respecter l'article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
3.2 - prix / TVA
Les prix du site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC). Ils sont applicables lors de la validation de la commande par le consommateur et n'intègrent pas la participation aux frais de port, facturée en supplément, et indiquée avant la validation finale du bon de commande.
Les prix sont soumis à la T.V.A. française et tout changement du taux légal de cette T.V.A sera implicitement répercuté sur le prix des produits présentés sur le site Esper.fr à la date stipulée par le décret d'application s'y référant.
3.3 - disponibilité des produits
Les délais de disponibilité sont mentionnés sur les fiches produits détaillées mises en ligne sur le site Esper.fr. Ils sont donnés à titre indicatifs et peuvent varier selon la nature du produit commandé. L'ensemble des délais d’expédition mentionnés s’entendent en jours ouvrés (hors Week-End et jours fériés).
- En stock : le produit est en stock sur notre plateforme logistique.
- Expédition sous 3 à 9 jours : le produit est maintenu en stock chez notre fournisseur.
- Expédition sous 8 à 12 jours : le produit est disponible chez notre fournisseur sur commande.
- Expédition sous 10 à 20 jours : le produit est en cours de fabrication chez notre fournisseur.
Pour les produits nécessitant un approvisionnement, le consommateur est informé que les délais communiqués sur le site ne prennent pas en compte les ruptures produits (fournisseur ou fabricant) ou arrêt des produits décidés par les fabricants ou nos fournisseurs. Les informations sur la disponibilité des produits étant transmises par les fournisseurs et/ou fabricants, l'indisponibilité définitive ou le report éventuel de ces dates ne saurait engager la responsabilité de ESPER EquiPro S.A.S., ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le consommateur.
3.4 - validité des offres produits
Les offres présentées par ESPER EquiPro S.A.S. ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. ESPER EquiPro S.A.S. se réserve le droit de modifier l'assortiment des produits, leurs délais de disponibilité et leurs prix, selon les contraintes imposées par les fournisseurs et/ou fabricants et d'en informer le consommateur.
3.5 - conformité des offres produits
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de ESPER EquiPro S.A.S. ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une de ces photographies, textes ou graphismes, informations ou caractéristiques des produits, ou en cas de modification de ces dites caractéristiques par les fournisseurs et/ou fabricants.
3.6 - obligations réciproques
· 3.6.a : du consommateur
L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, notamment pour cause d'incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de ESPER EquiPro S.A.S., le consommateur demeurant seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux déjà en sa possession.
Les produits proposés ont des performances compatibles avec des usages professionnels même ESPER EquiPro S.A.S. n'a pas vocation de vendre à des professionnels. En conséquence, ESPER EquiPro S.A.S. ne saurait voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu'il soit, résultant d'une activité professionnelle.
· 3.6.b : du revendeur
Dans le cadre d'un report de disponibilité d'un produit, ESPER EquiPro S.A.S. informera le consommateur des nouvelles dates en vigueur annoncées par les fournisseurs et/ou fabricants. En cas d'indisponibilité prolongée d'un produit, la ESPER EquiPro S.A.S. proposera au consommateur un produit de substitution équivalent ou à défaut l'annulation de ce produit et son remboursement, le cas échéant.
3.8 - transfert de propriété
ESPER EquiPro S.A.S. conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le consommateur dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris.
Le transfert de propriété d'un bien acheté à ESPER EquiPro S.A.S. par le consommateur à une tierce personne, ne sera pas pris en charge par ESPER EquiPro S.A.S.
Seul l'acheteur d'origine de ce bien pourra prétendre accéder aux clauses des présentes conditions générales de vente.
Article 4 : Commande
4.1 - confirmation de la commande
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie de courriel.
Une fois sa commande enregistrée, le consommateur se verra communiqué dans le courriel de confirmation de commande un numéro de téléphone lui permettant le suivi de l’exécution de sa commande, un courriel sera envoyé pour le numéro de suivi du colis, d’exercer son droit de rétractation ou de faire jouer la garantie sans surcoût spécifique conformément à l’article L121-19 du code de la consommation.
4.2 - données relatives au consommateur
Le consommateur se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements concernant l'adresse de livraison qu'il fournit à ESPER EquiPro S.A.S.. A défaut d'exhaustivité et de conformité des renseignements fournis par le consommateur lors de sa commande, ESPER EquiPro S.A.S. ne saurait être tenue pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient, notamment en termes de retard et/ou d'erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du consommateur.
4.3 - participation aux frais de port
La participation aux frais de port variera en fonction du seuil de commande, du volume et du poids de l'expédition. Le montant de cette participation est notamment indiqué dans la page récapitulative de confirmation de commande.
4.4 - mode de livraison
Le choix du transporteur est laissé au consommateur lors de l’enregistrement de sa commande. Selon le type de marchandise, Esper.fr pourra opter pour un mode de transport différent de celui choisi initialement en fonction de critères de rapidité de livraison, fragilité des produits de la commande ou disparité de forme et de poids en en informant le consommateur au plus tard au moment de l’expédition de sa commande.
Le consommateur convient que la société chargée de l’acheminement de sa commande ne constitue pas un élément contractuel de sa commande.
En cas de perte ou de vol du colis la société ESPER EquiPro S.A.S. ne pourra être tenu pour responsable et ne sera en aucun cas dans l'obligation de réexpédier le dit colis. En outre le client pourra demander à ce que Esper.fr lui réexpédie le colis et ceci à sa charge. .
4.5 - date de livraison et délai d'exécution de la commande
Une date de livraison au plus tard est communiquée par ESPER EquiPro S.A.S. au consommateur au moment de la validation de sa commande conformément à l’article L-121-1-3 du code de la consommation. En cas de règlement par chèque ou par mandat administratif ou par virement bancaire, il est convenu que cette date de livraison sera recalculée à compter de la date de réception du règlement ou du bon de commande officiel par la ESPER EquiPro S.A.S..
Le consommateur pourra demander la résolution du contrat de vente par lettre recommandée avec accusé réception en cas de dépassement de la date de livraison excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.
Sauf si les deux parties en conviennent autrement, l'exécution de la commande se fera au plus tard dans les trente jours suivant son enregistrement.
4.6 – exception
Certains articles signalés par un pictogramme, sont en vente restreinte et sont strictement réservés aux personnels des institutions correspondantes : Douanes, Gendarmerie, Police Nationale & Municipale, Pompiers, Sécurité Privée.
Afin d'effectuer cette justification d'appartenance vous devrez nous transmettre une copie de l'un des documents suivants :
- Bulletin de solde récent en laissant apparaitre votre affectation et adresse (masquer la rémunération).
- Attestation de poste sur papier en-tête et tampon officiel.
- Avis de mutation.
- Tout document pouvant attester de votre fonction.
- Autorisation CNAPS d’exercer la fonction d’agent de sécurité.
- Indiquer lors de votre commande une adresse de livraison correspondant à votre unité d'affectation. L'adresse de livraison sera vérifiée et votre commande sera expédiée à cette adresse.
- Nous faire parvenir un courriel à info@esper.fr via votre messagerie professionnelle (@xxxxxxxxx.interieur.gouv.fr, etc..) en indiquant votre numéro de commande. La vérification du serveur d'envoi du courriel nous assurera de votre affectation professionnelle.
Attention nous ne pouvons pas accepter la copie de carte de réquisition car la photocopie en est interdite.
Notre service client traitera votre courriel sous 24/48h et validera votre commande (un courriel vous informera de la validation de votre commande). En tout état de cause nous expédierons la commande sur votre lieu de travail comme : Administration, Brigade, Caserne, Commissariat, Escadron, Mairie, Société de Sécurité Privée et vous remercions pour votre compréhension.
La vente d’articles siglés DOUANES-GENDARMERIE-POLICE-POMPIERS-SECURITE, sont strictement réservées au personnel de ces institutions. La responsabilité d’ESPER EquiPro S.A.S. ne peut être nullement engagée en cas de non respect de la réglementation en vigueur.
4.7 - inexécution de la commande
ESPER EquiPro S.A.S. ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation, de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. la ESPER EquiPro S.A.S. n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait des fournisseurs et/ou des fabricants, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité de modifier ou d'annuler sa commande.
Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes encaissées, soit le cas échéant, un échange de produit de caractéristiques et de prix équivalents, en accord avec esper.fr.
En cas d'impossibilité d'échange, esper.fr se réserve le droit d'annuler la commande du consommateur et de lui rembourser les sommes encaissées.
Dans le cas ou le client après réception de sa commande décide de ne plus conserver l'objet ou les objets reçus, alors un avoir et seulement celui-ci pourra lui être proposé.
Article 5 : Paiement
L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande et ce pour les moyens suivants :
- Carte Bancaire - paiement en ligne (CB - VISA - MasterCard)
- Chèque bancaire Virement bancaire
- Paiement en différé (Garanti par notre assurance crédit clients) uniquement réservé: Revendeurs
- Mandat Administratif uniquement réservé: Administrations
Toute commande payée par chèque ou virement bancaire ne sera traitée qu'à réception du règlement et après bon encaissement.
Dans le cas d'un paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine et est encaissés dès validation de la commande par le consommateur et la marchandise sera envoyée dès réception de la confirmation de bon encaissement par nos services, d'ou un traitement plus long (Voir 15 Jours).
Dans le cas d'un paiement par virement bancaire, la marchandise sera envoyée dès réception de la confirmation et validation bancaire de votre virement par nos services.
Les délais de disponibilité comme d'expédition seront à recalculer à partir de la date d'enregistrement du moyen de paiement.
A aucun moment, les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.
ESPER EquiPro S.A.S. se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une précédente commande, ou avec lequel un litige de paiement subsisterait.
Les règlements par carte bancaire sont soumis aux mêmes conditions d'encaissement en dehors d'offres de paiement spécifiques et/ou ponctuelles proposées dans le cadre du site Internet Esper.fr.
ESPER EquiPro S.A.S. se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande ou toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes financiers.
ESPER EquiPro S.A.S. rappelle au consommateur que tout paiement par carte bancaire transite par le biais d'un système sécurisé et qu'aucun numéro de carte bancaire n'est conservé dans ses fichiers.
Article 6 : Expédition
6.1 - généralités
Une commande dont les produits sont intégralement en stock est expédiée dans les 24h (jours ouvrés uniquement).
Le consommateur est expressément informé que toute commande nécessitant un approvisionnement n’est expédiée que lorsque l’intégralité des produits la constituant est entrée en stock. En l’occurrence, esper.fr ne procède pas à l’expédition partielle de commandes pour quelque motif que ce soit.
Une commande sera considérée comme soldée lorsque la totalité des produits aura été expédié et que le consommateur se sera intégralement acquitté du montant de sa commande.
Sauf stipulation contraire, les marchandises voyagent aux risques et périls du client. Ce dernier peut souscrire une assurance expédition optionnelle lui permettant d’assurer la marchandise à sa valeur réelle.
6.2 - modalités
Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande. Il doit également s'assurer que l'adresse de livraison est exacte et qu'il pourra réceptionner le colis. En cas de retour du colis par le transporteur du fait d'un problème dans l'adresse de livraison, d'absence du consommateur, d'impossibilité de réceptionner le colis, esper.fr se réserve le droit de facturer au consommateur tout ou partie des frais de réexpédition.
Article 7 : Livraison
7.1 - modalités
Le consommateur a la responsabilité de s'assurer de la conformité de la livraison en présence du transporteur, soit par lui-même ou soit par une personne habilitée par ses soins à réceptionner cette livraison.
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc.) devra impérativement être consignée sur la lettre de voiture sous forme de "réserves manuscrites" détaillées, datées, explicites et accompagnée de la signature du consommateur.
Le consommateur devra parallèlement signaler cette anomalie en adressant au transporteur, dans les trois jours ouvrés suivant la date de livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.
Le consommateur devra transmettre simultanément copie de ce courrier (accompagnée le cas échéant du" constat de spoliation " ou du " relevé d'anomalie " obtenu auprès du transporteur) par simple courrier à :
ESPER EquiPro S.A.S.
Service Clients
7 rue Réaumur
77380 COMBS LA VILLE
FRANCE
Ou par courriel : info@esper.fr
Toute réclamation parvenue hors délai sera définitivement rejetée sans possibilité de recours pour le consommateur.
esper.fr rappelle qu'en cas de problème de livraison, le consommateur doit impérativement garder tous les éléments reçus en l'état (emballages et suremballage compris) jusqu'à résolution complète de son dossier.
Tout manquement aux règles définies ci-dessus peut engendrer le refus de prise en charge du litige par le transporteur.
Le consommateur devra formuler auprès de ESPER EquiPro S.A.S., dans les deux jours ouvrés suivant la date de réception du colis, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours pour le consommateur.
7.2 - erreurs de livraison ou produits non conformes
Dans le cadre d'une livraison qui ne lui serait pas destinée, le consommateur est tenu de garder le(s) colis en l'état et d'en informer selon les modalités, le Service Clients de ESPER EquiPro S.A.S. en se connectant sur notre site dans la rubrique "Mon compte" où, après avoir été identifié et avoir sélectionné le numéro de commande correspondant, un formulaire lui permettra de renseigner les informations nécessaires à la prise en compte de sa demande par nos services.
7.3 - obligations réciproques
· 7.3.a : du consommateur
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera ESPER EquiPro S.A.S. de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
· 7.3.b : du revendeur
ESPER EquiPro S.A.S. mettra tout en œuvre afin de régulariser le problème rencontré par le consommateur dans les meilleurs délais. Dans ces cas précis et dans la mesure où l'erreur émane de ses services, ESPER EquiPro S.A.S. prendra en charge le retour de ce(s) produit(s) par le mode de transport de son choix.
7.4 - avertissements / conseils
Le consommateur est informé que certains documents liés au(x) colis peuvent lui être réclamés et doit donc demeurer en possession de tous les éléments reçus (emballages compris) jusqu'à résolution complète de sa réclamation.
Article 8 : Droit de rétractation
8.1 - généralités
Conformément à l’article L121-20 du code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Le client professionnel ne dispose pas du droit de rétractation. En revanche, ce droit de rétractation ne peut s’exercer dans les cas d’une fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur transformation ne peuvent être revendus à autrui. Ceci inclus notamment :
o Les articles personnalisés à votre nom d'entreprise, de service, de brigade, ou tout autre personnalisation spéciale.
o Les articles personnalisés à vos logos et image du consommateur.
o Les articles ou commandes avec une demande spéciale du consommateur.
8.2 - modalités
Tout retour devra préalablement être signalé auprès du Service Client de ESPER EquiPro S.A.S..
Les modalités de retours sont celles précisées à l’article 9 – retours.
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge du consommateur. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit un échange d'un montant équivalent aux sommes versées ou, le cas échéant, avec un complément bancaire.
8.3 - obligations réciproques
8.3.a : du consommateur
Tout produit faisant l'objet d'une rétractation de la part du consommateur devra être retourné à ESPER EquiPro S.A.S., dans un état neuf et propre à la revente.
Tout produit qui aurait été abîmé, qui serait incomplet, ou dont l'emballage d'origine serait détérioré ou absent, ne sera ni remboursé ni échangé.
8.3.b : du revendeur
En cas d'exercice du droit de rétractation, ESPER EquiPro S.A.S. remboursera le client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours.
8.4 - avertissements / conseils
ESPER EquiPro S.A.S. recommande au consommateur d'effectuer le retour de ses produits muni d'une recommandation ou d'une assurance complémentaire lui garantissant, le cas échéant, l'indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de ce(s) colis. Tout droit de rétractation exercé au terme des sept jours autorisés se verra refusé par ESPER EquiPro S.A.S., les produits livrés seront alors réputés conformes à la commande et acceptés par le consommateur. ESPER EquiPro S.A.S. recommande au consommateur de sur-emballer les emballages d'origine de ses produits, car seuls seront repris les produits renvoyés dans leur intégralité (accessoires, coupon de garantie, manuels, housse etc.), dans leur emballage d'origine, l'ensemble devant être intact et en parfait état de revente.
Article 9 : Retours
9.1 - généralités
Tout retour de produit devra être soumis à l'accord préalable de ESPER EquiPro S.A.S. et répondre aux conditions requises par le SAV.
Sans accord préalable et/ou respect des conditions de retour, tout colis sera refusé par ESPER EquiPro S.A.S. et retourné aux frais de l'expéditeur.
9.2 - modalités
A réception de la réclamation, exclusivement réalisée à partir du site dans la rubrique 'Mon compte' puis en sélectionnant l'historique des commandes, ESPER EquiPro S.A.S. attribuera un numéro de retour au(x) produit(s) concerné(s) (ou numéro RMA) et le communiquera au consommateur. Le retour d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution de ce numéro d'accord valable dix jours ouvrés. En cas d'erreur de livraison ou de réception non-conforme et selon le poids ou le volume du ou des produits concerné(s), une étiquette prépayée sera adressée au consommateur par courrier, lui permettant ainsi d'effectuer le renvoi de ce(s) produit(s) aux frais de ESPER EquiPro S.A.S. .
Tout produit à échanger ou à rembourser devra également être retourné à ESPER EquiPro S.A.S. dans les dix jours ouvrés suivant l'accord de retour et remis dans son intégralité, dans son emballage d'origine et en parfait état, à l'adresse :
ESPER EquiPro S.A.S.
Service Expéditions/Retours
7 rue Réaumur
77380 COMBS LA VILLE
FRANCE
Le numéro de retour accordé devra figurer visiblement sur l'emballage de retour.
9.3 - avertissements / conseils
Tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de ESPER EquiPro S.A.S..
Faute de respect des procédures citées ci-avant, aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés ne pourra être acceptée.
9.4 - conditions de remboursement des frais de retour
ESPER EquiPro S.A.S. remboursera les frais de port de retour uniquement si sa responsabilité est mise en cause et si le produit repris correspond bien à la déclaration d'origine faite par le consommateur et confirmé par le SAV.
Article 10 : Garantie des produits
10.1 - modalités
ESPER EquiPro S.A.S. signale au consommateur que la majorité des fournisseurs imposent de conserver les emballages d'origines afin d'être couverts par la garantie.
Dans le cas d'un produit défectueux durant la période de garantie, le consommateur est invité à prendre contact avec le service clients qui lui indiquera la marche à suivre pour retourner son produit. Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable matérialisé par l'émission d'un numéro et d'un bon d'accord de retour. Cet accord de retour est valable pour une durée de dix jours ouvrés. A compter de son attribution, le produit défectueux devra être retourné à ESPER EquiPro S.A.S. dans son emballage d'origine, complet (accessoires, coupon de garantie, notices, etc.), l'ensemble protégé par un suremballage faisant mention de façon visible du numéro de retour communiqué par ESPER EquiPro S.A.S. .
10.2 - généralités
Conformément à l'article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Cette clause n'est applicable que dans le cadre d'un règlement complet de la commande.
ESPER EquiPro S.A.S. rappelle au consommateur qu'un traitement SAV peut durer en moyenne entre quatre et huit semaines.
10.3 - conditions
Les conditions et la durée de garantie constructeur sont celles indiquées sur les fiches produits présentés sur le site au moment de la commande et éventuellement sur le bon de garantie joint au(x) produit(s).
Certaines garanties bénéficiant d'interventions sur site ou de réparations directes constructeur, ESPER EquiPro S.A.S. recommande au consommateur de bien vérifier le type de garantie dont est muni son produit en l'invitant à se renseigner auprès du Service Clients et/ou du fabricant, avant d'effectuer une demande d'accord de retour.
10.4 - obligations réciproques
· 10.4.b : du consommateur
Tous les frais et risques liés au retour du produit défectueux sont à la charge du consommateur.
Le consommateur est tenu de retourner son produit accompagné du coupon de garantie qui peut s'avérer obligatoire dans le cadre d'une réparation sous garantie.
· 10.4.a : du revendeur
ESPER EquiPro S.A.S. garantit le consommateur, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, dans le cadre d'un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à leur usage, ou leur remboursement, sans pouvoir être considéré par le consommateur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.
10.5 - hors garantie
Tout produit dont le délai de garantie serait expiré ne sera pas pris en charge par ESPER EquiPro S.A.S..
ESPER EquiPro S.A.S. recommande au consommateur de se renseigner auprès du fabricant concernant les possibilités de réparation qui peuvent lui être proposées.
10.6 - avertissements / conseils
Le consommateur est expressément informé que ESPER EquiPro S.A.S. n'est pas le fabricant de certains produits présentés dans le cadre du site Internet, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit.
Tout produit dont la panne résulterait de négligence, maltraitance ou utilisation inappropriée (irrespect des instructions pour l'installation et le fonctionnement du produit, falsification, etc.), annulera irréversiblement la garantie constructeur. Dans ce cas précis, le produit pourra être retourné au consommateur en l'état, ou réparé sur acceptation et paiement préalable d'un devis établi par le fabricant.
Article 11 : Mentions légales & et Clauses juridiques
11.1 - force majeure
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.
Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :
- le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre
- l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
11.2 - liens
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que celui de Esper.fr. ESPER EquiPro S.A.S. dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
11.3 – déclaration à la CNIL
Les traitements automatisés de données personnelles mis en œuvre dans le cadre du site esper.fr ont fait l'objet d'une demande auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le n° 1843257
11.4 - informatique et libertés
Conformément à la loi française "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, le consommateur dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant et peut exercer ce droit en envoyant un courrier à l'adresse suivante :
ESPER EquiPro S.A.S.
Service Clients
7 rue Réaumur
77380 COMBS LA VILLE
FRANCE
Ou par courriel : info@esper.fr
ESPER EquiPro S.A.S. s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par le consommateur. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées que pour le traitement des commandes et pour renforcer et personnaliser la communication et les produits réservés aux clients de ESPER EquiPro S.A.S., notamment par les lettres d'informations diffusées sur le site Esper.fr auxquelles, le consommateur se sera abonné.
11.5 - non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
11.6 - non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
11.7 - titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un des titres figurant en tête des clauses, et l'une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
11.8 - loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.
En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à ESPER EquiPro S.A.S. pour obtenir une solution amiable, seuls les tribunaux de Melun seront compétents.
11.9 - informations relatives aux services de ESPER EquiPro S.A.S.
Le site Esper.fr est une publication de :
ESPER EquiPro S.A.S. immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Melun sous le numéro 534 336 003 RCS Melun
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